Protection des données personnelles
Données personnelles
Politique sur la protection des données personnelles au sein de CCR RE
Qui sommes-nous ?
Créée en 2016, CCR RE est une entreprise de réassurance régie par le code des assurances. Société anonyme de droit privé, son capital d’un montant de 90 082 100 euros est détenu à 100% par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).
CCR RE couvre une large gamme de risques Vie, Non-Vie et Spécialités dans près de 80 pays, ainsi que les risques Catastrophes Naturelles au niveau mondial. La sécurité de l’offre globale de réassurance de CCR RE est confortée par la stabilité de sa politique de souscription et de ses équipes.
CCR RE exerce son activité de réassurance. Elle possède deux succursales à l’étranger (Canada et Malaisie) et un bureau de représentation au Liban ainsi qu’une filiale de réassurance captive de droit luxembourgeois et trois filiales à prépondérance immobilière.
Son siège social est situé :
157, boulevard Haussmann
75008 Paris
France
Tél. : 01 44 34 31 00
CCR RE et protection des données à caractère personnel
CCR RE est responsable de traitements de données à caractère personnel (ci-après les « données personnelles ») dont elle a défini les finalités et les moyens, en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
CCR RE et la société CCR sont responsables conjoints de certains traitements de données personnelles Elles ont conclu un accord de responsabilité conjointe. Le DPO de CCR et de CCR RE y est désigné comme le point de contact pour la réception et le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
CCR RE est très attentive à la protection des données personnelles des personnes physiques (« Les personnes concernées ») figurant dans ces traitements. Cet engagement reflète l’intérêt particulier qu’elle accorde, outre à ses salariés et locataires, aux autres personnes dont ses clients, partenaires et prestataires sont amenés à lui communiquer des données personnelles. Dans son activité de réassurance, les clients de CCR RE sont notamment les entreprises d’assurance et de réassurance (« les cédantes »). CCR RE reçoit des primes de la part de ces cédantes en contrepartie de quoi elle leur paie une partie de leurs sinistres. Elle n’a donc aucun rapport direct (contractuel, financier ou autre) avec les assurés et tiers victimes dont ces entreprises peuvent lui communiquer certaines données personnelles.
Pour s’assurer de la meilleure information sur le traitement de ces données, CCR RE a rédigé la présente Politique de protection de données personnelles (la « Politique »). Elle s’applique à toutes les données personnelles qu’elle collecte, soit directement auprès des personnes concernées, soit indirectement par l’intermédiaire de ses clients, partenaires et prestataires.
CCR RE a désigné en 2016 un Correspondant à la protection des données, puis en 2018 un Délégué à la protection des donnée données qui est tenu au secret professionnel et soumis à une obligation de confidentialité dans l’exercice de ses fonctions :
Arnaud VERREY
157, boulevard Haussmann - 75008 Paris (France)
Les compétences du Délégué à la protection des données de CCR RE ont été certifiées par la CNIL.
Toute question ou demande liée au traitement de données personnelles par CCR RE doit être adressée directement au Délégué à la protection des données de CCR RE.
En outre, les personnes concernées doivent exercer leurs droits à l’appui d’une copie d’un titre d’identité, par courrier postal auprès de ce Délégué (157 boulevard Haussmann - 75008 Paris) ou par courriel à l’adresse : droit.dacces@ccr.fr.
Sur quels fondements juridiques traitons-nous vos données personnelles ?
Les fondements juridiques d’un traitement sont fixés à l’article 6 du RGPD.
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Réassurance de marché |
Traitements nécessaires aux fins légitimes poursuivis par CCR RE, ses sociétés d’assurance cédantes et leurs assurés, et les tiers-victimes (hors dommages corporels). |
Gestion données salariés |
Traitements nécessaires à l'exécution du contrat de travail. |
Gestion locative |
Traitements nécessaires à l'exécution du contrat de location. |
Relations de CCR RE avec ses prestataires de services |
Traitements nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CCR RE et ses prestataires. |
Sites extranet |
Traitements nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CCR RE, ses sociétés d’assurance cédantes et les autres visiteurs du site. |
Site internet |
Traitements nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis CCR RE. |
Dispositif de filtrage (LAB-FT, sanctions internationales) |
Traitements nécessaires à l’exécution d’une obligation légale à laquelle CCR RE est soumise. |
Comment traitons-nous vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Elles sont par ailleurs adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de ces finalités.
Une copie des mesures de sécurité mises en place au sein du groupe CCR peut être obtenue auprès du DPO.
Seules les personnes dans la nécessité de traiter vos données personnelles dans l’exercice de leurs fonctions peuvent y accéder. Les traitements dans lesquels figurent vos données personnelles sont portés dans un registre des traitements conforme au RGPD qui ne vous est pas accessible.
Ces données sont hébergées en quasi-totalité en France, et subsidiairement dans un Etat de l’Union Européenne, un Etat assurant un niveau de protection adéquat ou un Etat-tiers moyennant des garanties appropriées.
Quelle est la finalité des traitements de vos données ?
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Données traitées |
Finalités |
Réassurance de marché |
Etat civil, Identité, données d'identification. |
Passation, gestion et exécution des traités de réassurance. |
Gestion données salariés |
Etat-civil, Identité, données d'identification. |
Documentation en vue d’une éventuelle embauche. |
Gestion locative |
Etat civil, Identité, données d'identification. |
Conclusion et exécution du bail de sa conclusion à son expiration. Gestion des relations entre CCR RE et ses locataires. |
Relations avec ses prestataires de service |
Etat civil, Identité, données d'identification |
Gestion des contacts entre CCR RE et ses interlocuteurs au sein de ses prestataires de service, dans tous les domaines d’activité de CCR RE. |
Sites extranet |
Etat civil, Identité, données d'identification. |
Gestion d’espaces informatiques dédies à la réassurance de marché. |
Site internet |
Etat civil, identité, données d’identification. |
Gestion d’un site public sur la gouvernance, la mission et les activités de CCR RE. |
Dispositif de filtrage (LAB-FT, sanctions internationales) |
Etat civil, identité, données d’identification. |
Détecter une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme |
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ou de toutes autres finalités autorisées. En raison de la spécificité du secteur de l’assurance et de la réassurance, CCR RE est amenée à conserver certaines données personnelles des assurés et tiers victimes au-delà de la durée du contrat de réassurance augmentée du délai de prescription légale applicable.
De même, CCR RE est susceptible de conserver plus longtemps vos données personnelles, une fois agrégées ou rendues anonymes, lesquelles ne sont alors plus régies par le RGPD.
Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Dans le cadre des finalités énoncées, la liste des destinataires habilités à connaitre vos données personnelles est strictement limitée. Il s’agit des services concernés de CCR RE, de CCR et de leurs sociétés filiales respectives, ainsi que ceux de leurs éventuels prestataires et sous-traitants.
En outre, CCR RE peut transmettre vos données personnelles à toute juridiction, à tout organisme de régulation ou de contrôle ainsi qu’à toute autorité publique, dans le cas où la transmission de vos données personnelles est requise.
Dans son activité de réassurance, CCR RE transfert des données personnelles à sa succursale du Canada et à son bureau de représentation au Liban qui sont situés hors de l’Union européenne. Les transferts vers le Canada, qui est un Etat assurant un niveau de protection adéquat en cas de transfert de données personnelles liées à une activité professionnelle, ne requièrent pas de mesures de protection spécifique. CCR RE (siège social) a conclu avec son bureau de représentation au Liban un accord de transfert des données en mars 2017.
Quels sont vos droits sur les données collectées ?
Vous pouvez exercer un certain nombre de droits auprès de CCR RE, laquelle examinera votre demande et vous répondra dans les délais légaux applicables :
- le droit d’accès (article 15 du RGPD) vous donne l’occasion d’obtenir, auprès de CCR RE, la communication, sous une forme accessible, des données personnelles vous concernant ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.
- le droit d’interrogation (article 15 du RGPD) vous permet d’interroger CCR RE pour qu’elle vous fournisse toute information relative à vos données personnelles et à leur traitement.
- le droit de rectification (article 16 du RGPD) vous offre la possibilité d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant, lorsqu’elles sont inexactes.
- le droit à l’effacement (droit à « l’oubli ») (article 17 du RGPD) vous permet d’obtenir l’effacement des données personnelles vous concernant dès lors que :
- vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
- vous retirez votre consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime et impérieux pour le traitement ;
- vos données personnelles font l’objet d’un traitement illicite ;
- vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
- le droit d’opposition (article 21 du RGPD) vous donne la possibilité de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant dès lors que le traitement est fondé sur votre consentement ou l’intérêt légitime de CCR RE ou que vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection.
- le droit de limitation du traitement (article 18 du RGPD) vous permet d’obtenir de CCR RE la limitation d’un traitement dès lors que :
- vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, pendant une durée permettant à CCR RE de vérifier l’exactitude de ces données ;
- le traitement de vos données personnelles est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- CCR RE n’a plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- vous vous opposez au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivies par CCR RE prévalent sur votre propre intérêt.
- le droit à la portabilité des données personnelles (article 20 du RGPD) vous donne la possibilité de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, vos données personnelles que vous avez fournies à CCR RE et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que CCR RE puisse y faire obstacle, lorsque :
- le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat ;
- le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque cela est techniquement possible, vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient directement transmises d’un responsable du traitement à un autre.
Le cas échéant, vous disposez d’un droit de réclamation auprès de la CNIL si vous considérez, après avoir exercé vos droits auprès de CCR RE, que ces droits n’ont pas été respectés :
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Divers
La présente Politique est datée du 2 janvier 2023.
Elle est accessible à partir des sites internet de CCR et de CCR RE et une copie de cette Politique peut être adressée par CCR RE sur demande.
Les informations contenues dans la présente Politique sont données à titre informatif. Elles peuvent faire l’objet de modifications, de corrections, de mises à jour ou de suppressions partielles ou totales à tout moment et sans préavis de la part de CCR RE.